Éditeur et prestataire
SELARL Clairance Avocats, représentée par Me Frédéric Renaudin, avocat associé
11 rue Soufflot, 75005 Paris
Tél. 01 83 64 60 49
Site : www.clairance.fr
Clairance Avocats intervient notamment en contrats et marchés publics, urbanisme et aménagement, environnement et installations classées, fonction publique, construction et immobilier, baux d’habitation et commerciaux, troubles et nuisances de voisinage et droit pénal.
1. Acceptation des conditions
Toute personne physique ou morale qui accède aux services et produits proposés par Clairance Avocats sur les sites www.voisinage.clairance.fr, droitdelurbanisme.com ou clairance-urba.fr, ou qui les utilise, accepte sans restriction les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
2. Propriété des informations
Clairance Avocats accorde une licence d’utilisation non exclusive des informations fournies, dans le respect des présentes conditions. L’utilisateur réserve ces informations à un usage exclusivement privé, pour ses propres besoins. Il ne peut ni les concéder sous licence, ni les transférer à des tiers de quelque manière que ce soit, y compris à une société filiale ou à un membre d’un groupement de droit ou de fait, ni les publier, rediffuser, dupliquer ou revendre.
Toute action contraire expose l’utilisateur à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon. Clairance Avocats conserve l’ensemble des droits que lui confère le droit d’auteur et le droit des producteurs de bases de données.
3. Objet du service « Un avocat répond à votre question »
Clairance Avocats renseigne l’utilisateur, à partir des sites mentionnés à l’article 1, sur l’état du droit et de la jurisprudence français relatifs au problème qu’il expose.
Les réponses ont pour seul objet de fournir des informations à caractère documentaire, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; elles n’ont pas valeur de consultation juridique. Les consultations juridiques approfondies font l’objet d’une facturation distincte, déterminée par Clairance Avocats.
Ces prestations se limitent à l’information juridique, qui comprend :
- l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ;
- l’orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ou vers Clairance Avocats ;
- la diffusion de renseignements et d’informations juridiques à caractère documentaire : explication de textes, description des procédures et du fonctionnement de la justice.
Les informations fournies reflètent le dernier état connu du droit au jour de leur communication. Compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, elles sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.
Clairance Avocats est tenue d’une obligation de moyens. La réponse dépend du libellé de la question et des informations communiquées par l’utilisateur, qui doit la formuler de la manière la plus précise et complète possible. L’utilisateur est seul responsable des questions qu’il formule et de l’usage qu’il fait des informations reçues.
Si la responsabilité de Clairance Avocats était établie à raison de l’insuffisance ou de l’inexactitude d’une information, les conséquences pécuniaires seraient limitées au remboursement du prix de la prestation.
4. Modalités du service
- délai : Clairance Avocats s’engage à répondre dans un délai de 48 heures, hors samedis, dimanches et jours fériés, à compter de la demande ;
- une question par prestation : une seule question peut être posée par paiement. Les avocats peuvent ne pas donner suite aux questions supplémentaires ou sans lien direct avec la question principale ;
- complément : l’utilisateur peut obtenir une précision sur la réponse reçue, à condition qu’elle se rattache directement à la question initiale ou à la réponse donnée ; cette faculté ne permet pas de poser une question différente ;
- remboursement : lorsque Clairance Avocats n’est pas en mesure de répondre, notamment parce que la question est sans rapport avec la législation concernée ou relève d’une consultation, le prix de la prestation est remboursé.
5. Responsabilités
Réseau internet
Clairance Avocats ne peut être tenue responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès et de réponse, ni des suspensions ou interruptions de l’accès au réseau internet, notamment en cas de défaillance du matériel ou de la connexion de l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la configuration technique nécessaire pour utiliser les services. Les frais de connexion et de communication sont à sa charge.
Force majeure
Clairance Avocats est exonérée de ses obligations en cas de force majeure.
6. Facturation et paiement
Le règlement s’effectue en ligne. Pour les règlements par carte bancaire, Clairance Avocats établit une facture à la demande du client, après vérification de la transaction. La demande indique les nom et adresse de facturation et est adressée à contact@clairance.fr.
7. Rétractation
Les services réglés par carte bancaire ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation dès l’enregistrement du règlement, sauf erreur manifeste de manipulation de l’utilisateur reconnue par Clairance Avocats, par exemple un double règlement pour une même question.
8. Droit applicable et réclamations
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Toute réclamation est adressée par e-mail à contact@clairance.fr.
9. Interruption et maintenance
Clairance Avocats peut interrompre momentanément tout ou partie des services proposés sur ses sites pour des opérations de maintenance.
Troubles et nuisances de voisinage – Clairance Avocats – Me Frédéric RENAUDIN SELARL CLAIRANCE AVOCATS – spécialiste en droit de l'immobilier et droit public