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Pour préparer votre demande

  • la nature du trouble (bruit, odeurs, travaux, plantations, vues, eaux) et depuis quand il dure ;
  • votre qualité : propriétaire, locataire, copropriétaire, syndic, entreprise ou collectivité ;
  • les démarches déjà engagées : courrier, conciliateur, médiation, constat de commissaire de justice ;
  • les éventuels délais à respecter : assignation reçue, date d’audience, fin d’un chantier.

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