Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Un jardin transformé en décharge par l’amoncellement d’objets hétéroclites constitue un trouble anormal de voisinage par la dégradation esthétique et le risque de pollution entrainé (CA Metz, 17 septembre 1992, Juris-Data n°049462). Une société qui stocke ses déchets à l’air libre, cause des nuisances et se rend coupable de troubles de voisinage entraînant un préjudice pour les occupants de la maison voisine (CA Colmar, 17 juin 1988, Juris-Data n°044756).
Il en va de même de l’exploitation d’une décharge de déchets ménagers qui génère des gaz nauséabonds (CA Rouen, 19 février 1992, Juris-data, n°040377). Mais également de l’exploitation d’une station service ayant entraîné des infiltrations d’hydrocarbures dans le sous-sol du pavillon voisin ainsi que la perception de bruits et de vapeurs toxiques (CA Paris, 7e ch. 17 mai 1985, Juris-data, n°022791) ; d’une pollution d’une nappe d’eau par une porcherie industrielle (CA Aix-en-Provence, 21 juin 1988, Juris-Data n°045322).
Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article
Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil dispose : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, publié au Bulletin : dans une action fondée sur le trouble anormal de voisinage contre l’auteur d’une pollution, la faute de la victime qui a contribué à l’aggravation du dommage diminue son droit à réparation ;
- Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.526, publié au Bulletin : le juge judiciaire peut indemniser les tiers lésés par une installation classée et prescrire des mesures pour l’avenir, à condition de ne pas contrarier les prescriptions de l’administration.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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Troubles et nuisances de voisinage – Clairance Avocats – Me Frédéric RENAUDIN SELARL CLAIRANCE AVOCATS – spécialiste en droit de l'immobilier et droit public