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Que faut-il entendre par trouble ?

Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.

Un trouble est une nuisance. Il s’agit d’un désordre causé à sa jouissance par autrui. Il s’agit d’une manifestation anormale. En droit, il est question d’inconvénients excessifs de voisinage. Pour qu’il y ait inconvénient excessif de voisinage, constitutif d’un trouble, il doit y avoir un dommage. Le dommage résulte de la violation d’une règle légale, réglementaire ou contractuelle régissant un domaine du droit. Ainsi, par exemple, le non-respect d’une stipulation du règlement de copropriété est, certes, une faute contractuelle, mais il est insuffisant pour justifier une action en réparation dès lors que la preuve d’un dommage n’est pas rapportée (Cass. 3e civ. 5 octobre 1994 : D. 1994, inf. rap. p. 246).

Il est également jugé qu’on ne peut pas déduire l’existence d’un trouble du seul fait qu’une infraction à une disposition légale ou administrative a été commise (Cass. 2e civ. 17 février 1993 : Resp. civ. et assur. 1993, comm. n°159).

En tout état de cause, le dommage allégué doit être constitué par un obstacle déterminé et imputable au défendeur. Par exemple, une perte de tranquillité liée au développement de l’habitat où demeure le demandeur ne peut constituer une action en réparation d’un trouble de voisinage (CA Montpellier 26 novembre 1996, Juris-data, n°034651). Encore, on constate que des particuliers ne sont pas en droit, en qualité de voisins, d’obtenir la destruction d’une construction aux seuls motifs qu’elle porterait atteinte à l’esthétique et serait de mauvaise qualité (CA Nîmes 30 janvier 1997, Juris-Data n°030002). Bien entendu, l’existence du dommage doit être liée à une cause réelle (lien de causalité). Par exemple, il n’existe aucun lien de causalité entre la construction d’un immeuble et la non réalisation d’une vente d’une maison voisine.

Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article

Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil dispose : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

Le texte confirme qu’il n’y a responsabilité que si un dommage résulte du trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Jurisprudence récente

  • Cass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 12-26.361, publié au Bulletin : un risque grave et actuel pour la sécurité des biens et des personnes, tel que la présence d’arbres penchant dangereusement sur le fonds voisin, peut à lui seul constituer un trouble anormal de voisinage.

Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats

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