Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
OUI. En cas de terrain enclavé, c’est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique ou doté d’un accès insuffisant, il existe un droit de désenclavement. Le propriétaire, dont le terrain est enclavé, est fondé à réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, moyennant une indemnité proportionnelle aux dommages causés par le passage. Lors d’une division de propriété, il faut prévoir le désenclavement des lots créés.
Ainsi, le propriétaire responsable de l’enclavement par division ou partage de sa propriété doit accorder un droit de passage sur son propre terrain. En principe, le passage est tracé par le chemin le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique en respectant toutefois le passage le moins dommageable au propriétaire sur le terrain duquel il est accordé. L’étendue et les conditions du droit sont fonction des besoins du demandeur.
Le droit de passage peut être convenu à l’amiable entre les propriétaires des deux fonds concernés ou, à défaut d’entente, par jugement. Sachez que le droit de passage disparaît en cas de cessation de l’enclave, par exemple par la création d’une route ou d’un chemin public le long du terrain enclavé ou la réunion des deux fonds entre les mains d’un même propriétaire. Cependant, lorsque les ouvrages nécessaires à la desserte du terrain résultent de travaux antérieurs à la division ou au partage de la propriété (servitude par destination du père de famille), la suppression de l’état d’enclave ne supprime pas la servitude. Textes de référence Code civil Articles 682 à 685-1 et 705 © CIRA, 01 Juillet 2007 – Réf. : F2040
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 24-17.240, publié au Bulletin : lorsque l’enclave est la conséquence directe de la division d’un fonds unique, le passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du Code civil ;
- Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.410, publié au Bulletin : lorsque l’enclave résulte d’une division, le passage ne peut être fixé sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d’urbanisme ou d’environnement ;
- Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.678 et 24-18.031, publié au Bulletin : l’assiette du passage acquise par trente ans d’usage continu prévaut sur l’article 684 du Code civil.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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Troubles et nuisances de voisinage – Clairance Avocats – Me Frédéric RENAUDIN SELARL CLAIRANCE AVOCATS – spécialiste en droit de l'immobilier et droit public