Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Le bornage est l’opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés » bornes « . Il ne peut y avoir bornage qu’entre deux propriétés privées. Le bornage peut être amiable si toutes les parties sont d’accord pour le réaliser ; il n’est soumis à aucune forme particulière. Pour le réaliser, les propriétaires s’adressent à un géomètre-expert qui se rend sur les lieux en leur présence, examine les titres de propriété et dresse un procès-verbal signé par tous les intéressés.
Ces derniers font poser les bornes en partageant pour moitié les frais engagés, à moins qu’ils ne préfèrent un autre mode de répartition décidé conjointement. Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu’il leur assigne. En conséquence, à condition d’avoir été régulièrement effectué, le bornage amiable s’impose au juge et n’autorise plus le recours à un bornage par voie judiciaire.
Pour être opposable aux tiers, le procès-verbal de bornage doit être publié au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) (ou au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) après dépôt chez un notaire. Textes de référence Code civil Article 646 © CIRA, 01 Juin 2007 – Réf. : F65
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 25-10.387, publié au Bulletin : le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage portant sur une parcelle commune, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’acte signé par l’autre époux.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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Troubles et nuisances de voisinage – Clairance Avocats – Me Frédéric RENAUDIN SELARL CLAIRANCE AVOCATS – spécialiste en droit de l'immobilier et droit public