Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Vous n’avez la possibilité de détruire une haie mitoyenne (située à cheval sur vos deux propriétés) qu’à la condition de retirer les arbustes jusqu’à la limite de votre propriété et de remplacer ces derniers par un mur qui deviendra alors votre propriété exclusive. Sur un plan strictement juridique, il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de votre voisin (mais la courtoisie n’est pas interdite !). Sachez qu’ à la suite de cette opération, vous ne bénéficiez plus des produits (fruits, fleurs, bois) du reste de la haie végétale située sur la propriété voisine. Textes de référence Code civil Articles 668 et 669 © CIRA, 01 Juillet 2007 – Réf. : F429
Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article
La règle figure à l’article 668, alinéa 2, du Code civil, toujours en vigueur : « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. »
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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Troubles et nuisances de voisinage – Clairance Avocats – Me Frédéric RENAUDIN SELARL CLAIRANCE AVOCATS – spécialiste en droit de l'immobilier et droit public