Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Si vous connaissez le propriétaire du terrain, vous pouvez tout d’abord agir directement auprès de lui par lettre, puis par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d’entretenir son terrain. Lorsqu’un dommage précis a été causé, vous pouvez mettre en cause la responsabilité civile du propriétaire du terrain dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si le propriétaire ne veut pas agir, vous pouvez demander au maire d’intervenir en vertu de ses pouvoirs de police.
Vous pouvez également vous adresser à l’agence régionale de santé (ARS), qui a succédé en 2010 à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), quand le terrain comporte un bâtiment d’habitation, même inoccupé. En effet, le règlement sanitaire départemental dispose que « les jardins et leur aménagement ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations ». Si des racines, ronces, brindilles avancent sur votre propriété, vous pouvez les couper vous-même à la limite de la ligne séparative entre les deux terrains.
Quand le propriétaire est inconnu, c’est au maire qu’il appartient de faire des recherches et d’obliger les propriétaires à entretenir leur terrain. Il peut aussi, à l’intérieur d’une agglomération, engager une procédure de déclaration d’abandon. Enfin, lorsqu’il s’agit de terrains agricoles, des procédures de mise en valeur peuvent être mises en oeuvre après constatation de l’état d’inculture ou de sous-exploitation par la commission départementale d’aménagement foncier.
Textes de référence Code rural : partie législative Articles L125-1 à L125-15 Code rural : partie réglementaire Articles R125-1 à R125-14 Code général des collectivités territoriales : partie législative Articles L2243-1 à L2243-4 Code civil Article 673 © CIRA, 01 Février 2006 – Réf. : F1525
Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article
Les pouvoirs du maire sont précisés par l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : faute pour le propriétaire d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres des habitations, le maire peut, après mise en demeure, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter à ses frais les travaux de remise en état, puis y faire procéder d’office.
Le droit de couper soi-même les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son terrain est imprescriptible (article 673, alinéa 3, du Code civil).
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.953, publié au Bulletin : le droit de faire couper les branches en application de l’article 673 du Code civil « est imprescriptible et n’emporte pas obligation de les détruire ».
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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Troubles et nuisances de voisinage – Clairance Avocats – Me Frédéric RENAUDIN SELARL CLAIRANCE AVOCATS – spécialiste en droit de l'immobilier et droit public