Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Dès lors qu’un terrain est enclavé, le droit de passer sur le terrain d’autrui est acquis. Il est donc possible d’imposer au propriétaire du fonds voisin un droit de passage, tel que défini à l’article 682 du code civil. Deux conditions sont indispensables : l’état d’enclave et la juste indemnisation du propriétaire du fonds traversé. Rappel : avoir un terrain enclavé signifie que l’on n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante.
Véritable servitude légale, c’est-à-dire établie par la loi, le droit de passage suscite toutefois de fréquentes difficultés lors de sa mise en oeuvre. En effet, l’accord entre les parties est parfois impossible ; il faut alors recourir à une autorisation judiciaire. Pour tout ce qui concerne la détermination des droits, l’assiette du passage, il convient de saisir le tribunal judiciaire, qui connaît depuis le 1er janvier 2020 de l’ensemble de ces litiges, y compris des troubles dans l’exercice du droit de passage. Textes de référence Code civil Article 682 © CIRA, 01 Mai 2007 – Réf. : F895
Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné au sein du tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) ; les références à ces anciennes juridictions doivent s’entendre du tribunal judiciaire.
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-25.089, publié au Bulletin : l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation ; un fonds desservi seulement par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches peut être enclavé ;
- Cass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 24-17.240, publié au Bulletin : lorsque l’enclave résulte directement de la division d’un fonds, le passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du Code civil ;
- Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456, publié au Bulletin : « Une servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne ».
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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Troubles et nuisances de voisinage – Clairance Avocats – Me Frédéric RENAUDIN SELARL CLAIRANCE AVOCATS – spécialiste en droit de l'immobilier et droit public