Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
En matière de réparation d’un préjudice trouvant sa cause dans un trouble excessif de voisinage, il se peut que celle-ci fasse l’objet d’une mesure compensatoire. En effet, le trouble voisinage peut être à l’origine d’un préjudice corporel (Cass. 2e civ. 22 octobre 1964, D. 1965, jurispr. p.344, affections oculaires imputées à des poussières de graines de ricin – 27 mai 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, somm. p. 172, troubles névrotiques dus au bruit d’un élevage intensif de poulets). Ce type de préjudice peut être indemnisé par l’allocation de dommages-intérêts selon les critères du droit commun.
L’indemnisation du préjudice
Ainsi, une indemnité sera allouée en compensation de conséquences psychologiques subies par la victime dans sa vie quotidienne et la nécessité de se reloger par exemple (CA Rennes, 1er ch. A, 17 février 1998, Juris-data n°042460), voire de son préjudice moral (CA Chambéry, 23 février 1999, Juris-data n°042397).
La disparition de la cause du dommage, ou l’atténuation du trouble, n’efface pas le dommage qui a été causé. Le fait que le défendeur ait porté remède à la situation qui lui était reprochée ne justifie pas que la victime soit déboutée de sa demande, les juges devant rechercher « si, antérieurement à la remise en état des lieux, la victime n’avait pas subi un trouble anormal du fait des agissements de son voisin » (Cass. 2e civ. 29 mai 1996, Juris-data n°002182).
S’agissant des nuisances répétées, il est important de souligner qu’elles ouvrent droit à réparation chaque fois qu’elles se manifestent. Ainsi, l’autorité de la chose jugée attachée à une décision condamnant une grande surface à raison du trouble occasionné par des manifestations publicitaires pendant 3 ans consécutifs ne saurait être valablement opposée aux demandeurs pour des troubles de même provenance survenus pendant les années suivantes (Cass. 2e civ. 1er mars 1989, Resp. civ. et assur. 1989, comm. n°187).
La réparation en nature
La réparation du trouble de voisinage peut faire l’objet de mesures réductrices ou éliminatoires. Le juge peut par exemple enjoindre au défendeur de :
- réaliser des travaux d’isolation phonique (CA Paris, 7e ch. 25 janvier 1983, Juris-data n°020178)
- procéder à l’abattage ou à l’élagage d’arbres (Cass. 3e civ. 4 janvier 1990, Resp. civ. et assur. 1990, comm. n°107)
- prendre les dispositions nécessaires à la disparition des désordres affectant le fonds voisin (CA Paris, 15e ch. 15 février 1983, Juris-data n°020863)
- mettre ses installations en conformité avec les règlements sanitaires, d’urbanisme, etc. (Cass. 2e civ. 27 mai 1999, Resp. civ. et assur. 1999, comm. n°261)
- de suspendre l’activité tant que les mesures n’auront pas été prises ou les mises aux normes effectuées (Cass. 2e civ. 20 octobre 1976, Bull. civ. II, n°280)
- de cesser d’importuner le voisinage du fait d’animaux, qu’ils soient de compagnie ou d’élevage (Cass. 2e civ. 6 décembre 1995, Juris-data n°003571)
- de mettre un terme à des activités bruyantes (CA Orléans 23 janvier 1997, Juris-data n°040330)
- de détruire l’ouvrage litigieux et de remettre les lieux en leur état antérieur (CA Aix-en-Provence, 4e. ch. B, 18 novembre 1997, Juris-data n°047999).
Retenons que les juridictions sont en principe habilitées à prononcer l’interdiction définitive d’activités ou la destruction d’installations. Mais il convient de noter que devant les installations classées, le juge judiciaire est dans l’impossibilité d’en ordonner la fermeture. Il s’agit d’installations soumises à une législation spéciale. Il est question des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d’une manière générale des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article
L’article 1253 du Code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, rend l’auteur du trouble « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le texte ne régit pas les modalités de la réparation, qui demeurent celles dégagées par la jurisprudence : dommages-intérêts ou mesures propres à faire cesser le trouble.
Avant de saisir le juge du fond, la victime doit en principe tenter un règlement amiable (article 750-1 du Code de procédure civile, pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2023). L’action se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil).
Jurisprudence récente
- Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.526, publié au Bulletin : le juge judiciaire peut allouer des dommages-intérêts aux tiers lésés par une installation classée et prescrire des mesures pour l’avenir, à condition qu’elles ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration ; il ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative ;
- Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, publié au Bulletin : la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, mais « sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation » ;
- Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709, publié au Bulletin : dans le contentieux voisin de l’urbanisme, l’action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme « a pour objet de réparer le préjudice personnel du demandeur par la cessation de la situation illicite qui le cause » ; le juge qui retient un tel préjudice est tenu d’ordonner, sauf impossibilité, la démolition dans la mesure nécessaire à la mise en conformité.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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Troubles et nuisances de voisinage – Clairance Avocats – Me Frédéric RENAUDIN SELARL CLAIRANCE AVOCATS – spécialiste en droit de l'immobilier et droit public