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L’exception au principe de la responsabilité sans faute.

Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.

Une exception au principe de la responsabilité sans faute est celle qui résulte des termes du second alinéa de l’article 1384 (devenu l’article 1242, alinéa 2, du Code civil depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) relatif à la communication d’incendie selon lequel, « celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. »

Ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l’incendie a été ou non déterminée, et suivant qu’elle est liée ou non à la chose dont est gardien l’occupant du fonds où l’incendie a pris naissance ; il suffit que l’incendie soit né dans l’immeuble ou les biens de celui-ci et soit la cause de dommages (Cass. 2 civ. 16 avril 1996, Resp. civ et assur. 1996, comm. n°343).

Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article

La règle relative à la communication d’incendie figure aujourd’hui à l’article 1242, alinéa 2, du Code civil. Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage fait par ailleurs l’objet d’un texte propre, l’article 1253 du Code civil, qui institue une responsabilité de plein droit.

Jurisprudence récente

  • Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-10.727, publié au Bulletin : la Cour de cassation juge que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil ».

En pratique, la victime d’un incendie venu du fonds voisin doit établir la faute du détenteur de l’immeuble où le feu a pris naissance, ou celle des personnes dont il répond ; elle ne peut contourner cette exigence en se plaçant sur le terrain du trouble anormal de voisinage.

Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats

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