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Le fait de la victime est-il une cause d’exonération de responsabilité ?

Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.

La question du fait de la victime, ou sa prédisposition, se résume souvent à celle de savoir si la prétendue victime est autorisée à se plaindre de nuisances provenant d’un voisin installé antérieurement.

Il est vrai qu’on se demande dans quelle mesure il n’y a pas un abus, à accepter de venir s’établir aux abords d’un établissement bruyant ou malodorant, et venir ensuite se présenter en qualité de victime.

La jurisprudence judiciaire, différente de la jurisprudence administrative qui fait bénéficier les ouvrages publics du privilège de l’antériorité, considère qu’autoriser le premier occupant à fixer la destination d’un lieu et à déterminer en conséquence ce qui est normal ou anormal reviendrait à consacrer la création d’une quasi-servitude d’urbanisme pour son propre bénéficiaire en violation de l’article 691 du Code civil qui veut que « les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s’établir que par titre » (CA Caen, 5 septembre 1996, Juris-data n°044349).

L’antériorité de l’activité

La loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 a inséré dans le Code de l’urbanisme l’article L.421-9. Par la suite, la loi du 4 juillet 1980 a transféré le contenu du Code de la construction et de l’habitation dans un article L.112-16, aujourd’hui abrogé (voir ci-dessous) :

« Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. »

Ainsi, en matière agricole, industrielle, artisanale ou commerciale, la préoccupation individuelle institue une manière de « servitude d’intérêt économique » au bénéfice du premier occupant, sous condition qu’il respecte la réglementation afférente à son activité (CA Toulouse 4 novembre 1996, Juris-data n°045827, les bruits provenant du ventilateur d’une société de commerce de grains dont l’exploitation est antérieure à l’installation de la victime habitant à proximité ne sauraient constituer un trouble anormal de voisinage, dès lors qu’après la réalisation de travaux de mise en conformité du ventilateur lesdits bruits sont inférieurs au seuil admissible eu égard au bruit ambiant dans le secteur considéré).

L’immunité est acquise aux occupants déjà en place que si leurs activités se sont « poursuivies dans les mêmes conditions » (Cass. 3e civ. 27 avril 2000, Bull. civ. III, n°92, Resp. civ. et assur. 2000, comm. 231). Le trouble peut donc être retenu malgré l’antériorité de l’installation de l’entreprise si, postérieurement à l’acquisition ou la demande de permis de construire par le propriétaire voisin, l’activité a connu une transformation ou une augmentation telle que les nuisances d’origine se sont aggravées (Cass. 2e civ. 7 novembre 1990, Bull. civ. II, n°225).

Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article

L’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation a été repris à l’article L. 113-8 du même code à compter du 1er juillet 2021 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020), puis abrogé le 17 avril 2024 par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. L’exception d’antériorité figure désormais à l’article 1253, alinéa 2, du Code civil :

« Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. »

Trois évolutions doivent être relevées :

  • l’exception n’est plus limitée à certaines catégories d’activités : elle vaut pour les activités « quelle qu’en soit la nature » ;
  • la demande de permis de construire n’est plus retenue comme date de référence : seule compte la date de l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, ou à défaut celle de l’entrée en possession de la personne lésée ;
  • la modification de l’activité ne fait obstacle à l’exception que si elle est à l’origine d’une aggravation du trouble.

Hors de cette exception, le comportement de la victime conserve ses effets sur l’étendue de son droit à réparation.

Jurisprudence récente

  • Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, publié au Bulletin : dans une action engagée sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la Cour de cassation rappelle que « si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation » (éleveur ayant maintenu son cheptel sur des parcelles qu’il savait polluées alors qu’il disposait d’autres parcelles).

Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats

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